Commissions paritaires

Les commissions paritaires départementales

Selon l’article 20 de la Convention Nationale des orthophonistes :
Il est institué dans chaque département, pour l'application de la présente convention, une commission paritaire départementale composée pour moitié :

  • de représentants des organismes d'assurance maladie désignés par ceux-ci, qui constituent la section sociale ;
  • de représentants des orthophonistes exerçant dans le département ou la circonscription des caisses, désignés par l'organisation syndicale départementale ou régionale adhérant à l'organisation syndicale nationale signataire de la présente convention, qui constituent la section professionnelle.
  1. Composition

Pour la section professionnelle, 4 orthophonistes titulaires représentent l’ensemble des orthophonistes du département. Ces orthophonistes sont désignés par l’organisation syndicale régionale adhérant à la Fédération nationale des orthophonistes parmi ses adhérents placés sous le régime de la présente convention, exerçant à titre principal dans le département concerné.

La section sociale comprend 2 représentants de la (ou des) caisse(s) primaires d’assurance maladie du département, 1 représentant de la caisse de mutualité sociale agricole et 1 représentant de la caisse du régime social des indépendants.

L’organisation syndicale régionale adhérant à l’organisation syndicale nationale signataire de la présente convention peut désigner un représentant suppléant.

Il en est de même pour les caisses (à raison d’un membre suppléant par caisse).

Les membres suppléants siègent aux séances en l’absence d’un des représentants titulaires appartenant à l’organisation syndicale régionale signataire ou au même organisme.

  1. Rôle de la commission

La commission paritaire départementale a pour rôle de faciliter l'application de la convention par une concertation permanente sur le plan local entre les Caisses et les représentants des orthophonistes.

Elle réunit les informations utiles à la bonne application des règles conventionnelles. Elle est régulièrement informée des conditions générales et individuelles d'application de la convention dans la circonscription des Caisses du département concerné. Elle s'efforce en conséquence de régler toute difficulté concernant l'application de la convention.

Elle analyse les dépenses d'assurance maladie que lui présentent les Caisses, pour leur circonscription, notamment celles relatives aux soins dispensés par les auxiliaires médicaux, dont les orthophonistes.

Elle étudie toutes autres statistiques concernant les soins ambulatoires et hospitaliers dont les Caisses disposent ; elle peut à ce sujet, effectuer tous travaux ou investigations qui lui sembleraient nécessaires.

Elle étudie également les conséquences éventuelles de l'application des dispositions relatives à la dispense d'avance des frais ou à tout procédé de tiers-payant sur la consommation de soins d'orthophonie.

La commission paritaire départementale adresse, au cours du dernier trimestre de chaque année, à la commission paritaire nationale, un rapport sur ses activités de l'année en cours.

Elle rend compte périodiquement de ses travaux à la commission paritaire nationale et lui transmet toutes études et propositions qu'elle juge utiles. En cas de désaccord, en particulier, sur l'interprétation des textes de la convention ou de la NGAP, elle interroge la commission paritaire nationale.

Puy-de-Dôme

  • Titulaires
    • Céline Chauvet-Caille
    • Stéphanie Guillaud-Saumur
    • Valérie Lavest
    • Jennifer Mérigaud
  • Suppléante
    • Elsa Ferry-Locati
  • Contact
  • Prochaine Commission: vendredi 22 décembre 2017

Haute-Loire

  • Titulaires
    • Marie-Pierre Berthon-Dufour
    • Brigitte Colombet
    • Karine Crozier
    • Françoise Gérentes
  • Suppléantes
    • Isabelle Chazot-Faure
    • Rachel Forestier
    • Pascale Orfeuvre
    • Marion Teyssier
  • Contact
  • Prochaines commissions: 07 juin et 11 décembre 2018

Cantal

  • Titulaires
    • Thérèse Beauvallet
    • Christelle Brenot
    • Véronique Gaillard
  • Suppléante
    • Marie-Christine Vignolle
  •  Contact
  • Prochaine Commission: jeudi 14 décembre 2017

Allier

  • Titulaires
    • Rachel Besnard
    • Anne Godard
    • Marie-Laure Pérot-Bonnici
    • Françoise Vulliet-Bernadet
  • Suppléante
    • Aurélie Terrier
  • Contact
  • Prochaine Commission: lundi 13 novembre 2017

 

La commission paritaire régionale

Selon l’article 19bis de la Convention Nationale :

 

La commission paritaire est chargée notamment des missions suivantes :

  • elle facilite l’application de la convention par une concertation permanente sur le plan régional entre les caisses et les représentants des orthophonistes. En cas de désaccord entre les parties, l’une ou l’autre peut soumettre le dossier à la commission paritaire nationale ;
  • elle suit et évalue au niveau régional l’impact des mesures d’incitation à l’installation, notamment dans les zones “très sous-dotées”. Au regard des résultats régionaux et des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application des mesures de rééquilibrage de l’offre d’orthophonie libérale, la commission peut proposer des adaptations ;
  • elle étudie les documents statistiques et économiques permettant de mieux identifier dans la région les besoins de santé de la population, d’évaluer le coût des soins, la répartition de l’offre de soins en orthophonie;
  • elle suit l’évolution régionale des dépenses de santé en rapport avec les actes d’orthophonie et analyse ces dépenses au regard des besoins de santé de la population ;
  • elle assure un suivi de la qualité des soins d’orthophoniste, notamment en comparant l’activité des orthophonistes de chaque département de la région avec la moyenne régionale et nationale ;
  • elle met en place des actions d’information et/ou de sensibilisation des professionnels sur leur activité, actions qui seront relayées par les caisses;
  • elle informe régulièrement la CPN de ses travaux.

 

La CPR adresse à la CPN au cours du dernier trimestre de chaque année un rapport sur ses activités de l’année en cours.

Auvergne-Rhône-Alpes

  • Titulaires
    • Séverine Bayle (Rhône-Alpes)
    • Laurence Fousse (Rhône-Alpes)
    • Françoise Gerentes (Auvergne)
    • Bruno Sarrodet (Rhône-Alpes)
  • Suppléantes
    • Sophie Colson (Rhône-Alpes)
    • Jennifer Mérigaud (Auvergne)
    • Laurence Moine (Rhône-Alpes)
    • Emilie Quintin (Rhône-Alpes)
  • Contact
  • Prochaine Commission: